Les pénalités

Pénalités de retard

Les pénalités sont destinées aux consommateurs. Jusqu’ici, si une garantie n’est pas obtenue de la banque, les pénalités relèvent des jugements au tribunal. Mais les pénalités qu’on parle ici sont des sommes que l’emprunteur doit payer. La pénalité de retard est légale si une clause dans le contrat la stipule. C’est-à-dire que le montant ou le pourcentage de la pénalité est fixé dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’emprunteur peut refuser de payer. Souvent, la pénalité de retard survient avec la résolution du contrat venant du prêteur. Si le consommateur ne paie pas deux mensualités ou plus, à la fin anticipée du contrat, le prêteur peut demander une indemnité de retard. Cette pénalité de retard est différente de l’intérêt de retard. C’est la banque qui définit la somme. Mais en toutes circonstances, elle ne doit pas excéder les 10 % du montant qui reste si ce montant est inférieur à 7 500 euros. Et si elle excède les 7 500 euros, le montant de la pénalité ne dépasse pas les 5 % du montant restant. La pénalité n’aura pas lieu si le retard de paiement est encore dans la limite convenue. Elle ne s’applique pas non plus dans le cas d’un report de remboursement ou d’une pause mensualité. Ces deux procédés sont déjà dans le contrat selon les négociations. La pénalité est dite valable quand les mentions citées dans le contrat de prêt ne sont pas respectées.

Pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé concerne aussi l’emprunteur. Cette option est toujours mentionnée dans le contrat car elle est soutenue par la loi. La législation couvre les banques sur ce point. Leur bénéfice résulte des intérêts. S’il y a remboursement anticipé, il n’y aura pas d’intérêt. C’est pour cela qu’il faut payer des pénalités de remboursement anticipé. Le paiement peut être total ou partiel. Pour chaque cas, les pénalités sont différentes.

Pour un remboursement partiel, la pénalité sera calculée selon le montant anticipé et la durée en rapport au montant. Ce remboursement est précédé d’une lettre recommandée pour information et pour le calcul de l’indemnité.

Pour un remboursement total, la pénalité sera un peu plus conséquente. Toutes les banques l’appliquent mais le taux est différent. Il y a quand même une balise de sécurité pour les emprunteurs. Le calcul de la pénalité se fait en fonction du taux effectif global du contrat. Il n’est pas calculé avec le taux nominal mais le TEG. Ce taux est combiné avec le montant restant dû, ce qui donnera le montant à payer. Si le montant de la pénalité est considérable, il faut prendre le barème suivant : si le montant du crédit est inférieur ou égal à 7 500 euros alors la pénalité ne dépassera pas le montant de 2 mois du montant total du crédit. Et si le contrat est plus de 7 500 euros alors le montant n’excédera pas le montant de 3 mois du coût total du crédit.

Les pénalités ne sont pas figées. Elles sont négociables comme les autres modalités, mais la négociation se fera avant de signer le contrat mais non pendant le paiement de l’indemnité.

Quelques définitions utiles sur le crédit automobile

Concernant l’emprunt

Beaucoup de termes sont utilisés en crédit automobile. Ils sont plus ou moins les mêmes qu’avec les autres prêts.

Crédit automobile désigne le prêt emprunté à la banque ou dans une institution prêteuse de fonds. Il a la même signification qu’un prêt automobile.

Prêt automobile affecté est un prêt à la consommation destinée à acheter une voiture. Au contraire d’un prêt personnel qui sert à toute la consommation y compris l’achat d’une voiture. Ce dernier est dit non affecté.

Taux nominal est le taux annuel pour calculer le montant des mensualités à payer c’est-à-dire l’intérêt et l’emprunt. Ce taux ne comprend pas les frais supplémentaires.

Taux effectif global est le taux qui exprime tout le montant du crédit y compris les frais, le taux nominal et l’assurance s’il y en a. Il englobe toute la somme que l’emprunteur remboursera.

Durée de paiement est le moment pendant lequel l’emprunteur s’engage à payer sa dette. Elle est en rapport avec le montant emprunté et le taux d’intérêt.

Mensualités désignent la somme à verser tous les mois pendant la durée du remboursement. Elles sont fixes et résultent du calcul du taux d’intérêt avec le montant du prêt et la durée de remboursement.

Coût du crédit est le coût total à rembourser par le consommateur. Ce coût comprend le montant demandé par l’emprunteur avec tous les frais et les intérêts. C’est cette somme qui est divisée en mensualités.

Apport personnel est une somme d’argent que l’emprunteur apporte en son nom pour l’achat d’une voiture. Il ne représente qu’une petite partie du prix d’achat mais sera ajouté avec le prêt.

Pénalité est utilisée pour désigner un frais supplémentaire en cas de non-respect du contrat de prêt. Cela peut être une pénalité de remboursement anticipé ou de retard de paiement.

Franchise est surtout utilisée pour les prêts étudiants. Elle se passe pendant les études. L’étudiant ne paiera pas un sou. La franchise peut être partielle (paiement mensuel des intérêts) ou totale (aucun paiement).

Caution est une garantie donnée par les étudiants. C’est une personne physique qui se porte garante du paiement des mensualités au cas où le jeune diplômé ne trouve pas encore de travail après ses études.

Concernant les acteurs et le dossier

Prêteur est la personne morale qui s’engage à prêter de l’argent à une personne souvent physique dans le cas d’un prêt automobile. C’est souvent une banque ou une institution financière.

Courtier est la tierce personne qui sert d’intermédiaire entre l’emprunteur et le prêteur. Son travail est de mener à terme les négociations du contrat pour que le consommateur obtienne un prêt selon ses demandes. C’est le courtier qui est le responsable d’un site internet pour un prêt automobile.

Mandataire est la personne qui travaille avec le courtier. Pour un prêt et vente sur internet, il se charge de trouver les voitures au-delà des frontières du pays.

Frais de dossiers est une appellation commune dans tout type de contrat. Ce sont les frais occasionnés pour les légalisations, l’enregistrement et autres chemins dans les bureaux administratifs (intérieurs ou extérieurs).

L’apport personnel en crédit automobile

Généralités

L’apport personnel est la somme apportée par l’emprunteur. Ce choix est facultatif mais très conséquent sur le montant de l’emprunt. Le montant de l’apport n’est pas fixé mais il ne faut pas dépasser une certaine limite. Car au-delà, un prêt ne servira à rien. Si vous donnez un apport de 50 % du montant de votre achat, la banque ne fera pas de profit. La somme ne doit pas excéder les 20 % du total de la transaction. Mais ce chiffre est souvent à 10 %. C’est surtout pour couvrir les frais des documents et les frais administratifs. L’apport personnel permet donc de réduire la somme de votre emprunt. Il vous donne un avantage sur l’acceptation du dossier. Avec un apport personnel, la banque voit en vous un bon client avec une bonne résolution dans les dettes. Toutes les modalités de paiement et d’obtention de négociation reposent sur l’apport personnel. Vous aurez plus de chances d’exiger un trop concurrent. La négociation sera moins sévère. Si vous avez de l’épargne pouvant financer une partie de votre achat de véhicule, vous devez le faire savoir à votre banque. Vous dites que vous voulez acheter une voiture de telle somme mais que vous ne disposez que tel pourcent du montant. C’est pour donner une bonne impression de votre responsabilité en tant qu’emprunteur. Mais participer personnellement à l’achat de votre voiture n’est pas obligatoire. Tout dépend de votre liquidité mais il est plus avantageux.

Avantages de l’apport personnel

Si vous voulez réduire toutes les modalités de paiement de votre prêt automobile, choisissez un apport personnel. Il est réputé de faire diminuer considérablement le taux d’emprunt. En négociant bien chez le concessionnaire, vous pourrez obtenir une ristourne sur votre voiture. Cela baissera le montant de l’achat, donc diminuera aussi votre emprunt et vos échéances.

L’apport personnel fait donc usage de baisser le taux. Si le taux baisse, et que le montant total de l’emprunt baisse aussi, alors la durée diminue avec eux. Pendant la négociation, vous pouvez demander la diminution même de vos frais de dossiers. Il faut faire pression car l’atout est entre vos mains. Faites le calcul sur un calculateur de prêt pour que vous sachiez jusqu’à quel taux vous allez débattre.

Avec un apport personnel, vous avez l’avantage de négocier votre taux d’emprunt. Ce taux sera calculé par rapport à votre emprunt (déjà diminué grâce à votre apport personnel), ce qui vous donnera des mensualités acceptables. Vous pouvez aussi revoir la durée de votre échéance. Elle se calculera aussi avec votre taux négocié, ensemble, ils vous allégeront vos remboursements mensuels. Ce n’est pas tout, si vous êtes un bon négociateur ou si votre courtier l’est dans ce cas vous aurez aussi un rabais sur tous vos frais de dossiers. Ne pensez pas que vous en faites trop parce qu’un apport personnel est votre ultime arme pour la négociation de vos futurs paiements.

C’est plus ou moins votre seule arme de défense alors il faut bien l’utiliser. La banque fera tout son possible pour vous malmener pendant la négociation mais avec votre participation elle ne pourra refuser la baisse des modalités.

Connaitre à l’avance la possibilité d’un prêt automobile

Les facteurs d’acceptation

Les banques offrent de plus en plus de possibilités pour contracter un prêt mais elles sont aussi de plus en plus strictes sur ce point. Pour tout crédit automobile, les conditions sont presque les mêmes. Avant d’entamer les négociations, vous pouvez déjà connaitre si votre demande sera acceptée ou non. Vous pouvez engager un courtier pour analyser à l’avance vos dossiers et pou connaitre si votre choix va avec votre budget. Mais vous pouvez vous en passer aussi. Le système d’analyse que les banques emploient est assez courant. Les facteurs en cause dans un dossier sont faciles à détecter. Si vous voulez un prêt personnel, la sélection sera un peu difficile car elle se porte essentiellement sur votre grande capacité de payer une dette. Votre revenu et votre dépense seront donc un atout majeur. C’est le cas pour tous les prêts personnels affecté ou non. Avec chacun leurs avantages, les banques ne donnent pas ce prêt pour acquis. Tout ce qui concerne votre vie financière doit être stable avant et pendant le remboursement. Avec un bon revenu, un taux d’endettement bas, des dépenses économiques et des relevés plus ou moins stables, vous aurez votre prêt. N’oubliez pas que la banque a le droit de fouiller dans tous vos dossiers : dettes en cours, surendettement, défaillances et dépenses. Vous ne pouvez pas tenir secret votre portefeuille.  Si par malheur vous avez des problèmes financiers mais qu’il vous faut une nouvelle voiture, un courtier saura présenter votre dossier sous un meilleur angle. Par rapport à tout cela, la banque fait le rapport entre votre revenu et le choix de votre mensualité. Si vous pensez rembourser une grosse somme tous les mois alors que ce qui vous reste en mains est mince, la banque refusera.

Ce qu’il faut comprendre

Vous devez comprendre que votre taux d’endettement ne doit pas dépasser les 33 % du total de votre revenu mensuel. Si vous avez déjà d’autres dettes, ajoutez-les à vos dépenses. Si la somme ne dépasse pas le taux, vous avez encore une chance de contracter un prêt automobile. Mais c’est à la banque de dire si vous serrez capable de payer les mensualités que vous avez choisies ou non. Vous pouvez anticiper la réponse des banques vis-à-vis de votre reste à vivre. Si vous avez assez d’argent pour votre consommation mensuelle en amputant les dépenses, le prêt sera accordé. Votre « reste à vivre » compte beaucoup pour juger votre capacité.

Ne dépensez pas pour rien. Proposez à la banque une somme acceptable pour acheter une voiture et non pour acheter une voiture de luxe. Votre proposition de prix et de taux entre en jeu dans l’acceptation de votre prêt. Pour cela, vous pouvez négocier à l’avance chez le vendeur le prix de votre automobile. Une personne trop gourmande sur les prix et les modèles des voitures alors qu’elle se trouve dans une impasse financière aura du mal à trouver un crédit. Tout se repose sur la bonne manière de dire à la banque que vous êtes un bon emprunteur et un excellent payeur.