Les droits de l’emprunteur de crédit automobile

Avant le contrat

La partie qu’on connaît c’est surtout la législation pour la sécurité de la banque vis-à-vis des emprunteurs. C’est la loi Scrivener. Mais qu’en est-il des consommateurs. Les droits ne sont pas seulement législatifs mais aussi conventionnels. Avant la signature définitive du contrat ou avant l’application du prêt, comme vous le vouliez, l’emprunteur a des droits que les banques doivent honorer et de le faire savoir.

Pendant la comparaison, le consommateur peut connaitre le taux appliqué, la durée maximale en vigueur. Les prêts proposés par les banques. Ensuite, le taux effectif global qui résume ce que le consommateur paiera, est aussi à faire part. Si l’un de ces détails n’est pas communiqué par le prêteur, le client peut les réclamer et les exiger. Après que la banque ait posté le contrat, le consommateur a le droit de 10 jours. Ce droit s’applique à tous les prêts à la consommation et non seulement au véhicule. Ce délai n’est ni moins ni plus de 10 jours. Le contrat entre les mains ne veut pas encore dire que le contrat vaut son droit. Pendant les 10 jours, l’emprunteur a le droit de refuser le contrat : le droit de rétractation. Il n’y aura pas de poursuite ni de pénalité. Si l’emprunteur demande une aide auprès d’un courtier, celui-ci doit le mettre au courant de toutes les possibilités en cours. C’est une obligation de la part du courtier envers son client. Il doit le conseiller de prendre telles ou telles modalités pour bien gérer son budget.

Pendant le remboursement

Avant le remboursement, le client a le droit de négocier le contrat. La décision finale sera entre les deux parties mais la banque ne peut pas dire au départ que toute négociation est impossible. Par exemple, l’emprunteur peut demander une pause de remboursement pendant les périodes des impôts.

Si le consommateur désire rembourser son prêt en totalité ou partiellement avant la fin du contrat, il pourra le faire. La banque ne pourra pas l’interdire. Mais en contre partie la banque recevra une indemnité. Les deux seront quittes : le consommateur paiera sa dette et le prêteur recevra son remboursement et ses intérêts.  Le remboursement anticipé est obligatoirement cité dans un contrat de prêt automobile.

Pendant le remboursement, si le consommateur se trouve dans une impasse, il peut demander un rachat de crédit chez les sociétés de rachat. Pour supprimer ses dettes en empruntant un nouveau prêt, le rachat est utile. C’est dans son droit et il n’a pas à communiquer de ses intentions à sa banque. Il peut choisir entre le refinancement hypothécaire ou le refinancement de prêt à la consommation.

Si les modalités du contrat ne sont pas respectées ou bien que la banque a mis des clauses non expliquées au client et que celui-ci n’est pas satisfait alors il peut porter plainte. S’il y a litige entre les deux parties et qu’elles ne trouvent pas un terrain d’entente, le client peut s’adresser à la direction générale du contrôle et de la médiation. Au-delà des deux parties, ce sont les tiers qui jugeront le litige.

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