Les mentions dans un contrat de crédit auto

Les parties dans un contrat de crédit

Pour qu’un contrat soit valable et que le crédit soit donné, il faut une signature. Comme tous les contrats, il faut au moins deux parties qui signent le contrat. Pour celui de l’auto, il y a la banque ou l’institution de prêt et l’emprunteur. La tierce personne est seulement un intermédiaire mais ne signe pas le contrat. Elle peut être un courtier, un agent intermédiaire, un mandataire. Ces personnes ne sont que l’intermédiaire entre le client et la banque et aussi entre le client et le vendeur d’automobiles. Ce sont les responsables directs du contrat qui signent un contrat. Dans un contrat de prêt pour auto, c’est le donneur de fonds : le fonds ne sera pas débloqué tant que le donneur ou emprunteur ne signe pas le contrat. Le consommateur : l’argent débloqué ne sera donné que si l’emprunteur signe le contrat. La signature est la preuve qui dit que les deux parties (donneur, receveur) se sont mises d’accord sur le montant à donner, les modalités de paiement du remboursement et tous les frais s’y attachant. Toutes les décisions ont été prises par ces deux parties pour être arrivé à une conclusion par une signature. Elles doivent alors respecter leurs engagements. La banque s’engage à donner l’argent et le consommateur s’engage à payer sa dette.

Les mentions

Un contrat de crédit à la consommation (crédit automobile) comporte des mentions obligatoires et facultatives. Ces mentions concernent les informations personnelles de l’emprunteur (nom et prénom, adresse et cautions), les informations du prêteur (dénomination et siège social, informations prouvant l’existence de l’institution), les informations sur l’intermédiaire s’il y en a (nom ou dénomination sociale, domicile ou siège, et autres informations nécessaires prouvant la compétence de l’intermédiaire). Le montant du crédit y figure aussi pour que les deux sachent que telle ou telle somme négociée auparavant est mentionnée dans le contrat. Et ce montant est respecté jusqu’aux derniers cents. Le taux effectif global (TEG) est aussi obligatoire. Celui-là, c’est la loi qui le dicte. Il comporte le montant du prêt, les intérêts, les frais de dossiers et autres frais. C’est le montant annuel ou mensuel que l’emprunteur devra payer. Si c’est un crédit affecté, il faut mentionner la nature du bien à acheter c’est-à-dire une voiture. Il faut aussi spécifier les conditions de remboursement du crédit. Le TEG sert simplement de référence mais il y aussi mention des conditions de paiement que l’emprunteur se doit de respecter. Pour que la banque ne perde pas ses profits, elle a le droit de mettre dans le contrat les garanties exigées. Avant tout acceptation, tous les emprunteurs doivent avoir fait l’objet d’une enquête au CCP. C’est un centre où toutes les personnes surendettées sont classées. Il faut le dossier qui prouve que le client est « clean ». Pour cela, l’identité de la personne qui a consulté le fichier et la date de consultation doivent être mentionnées. Un taux en cas de retard de paiement est aussi écrit comme le cas d’un remboursement anticipé ou dans le cas de défaillance de l’emprunteur.

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