Les pénalités

Pénalités de retard

Les pénalités sont destinées aux consommateurs. Jusqu’ici, si une garantie n’est pas obtenue de la banque, les pénalités relèvent des jugements au tribunal. Mais les pénalités qu’on parle ici sont des sommes que l’emprunteur doit payer. La pénalité de retard est légale si une clause dans le contrat la stipule. C’est-à-dire que le montant ou le pourcentage de la pénalité est fixé dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’emprunteur peut refuser de payer. Souvent, la pénalité de retard survient avec la résolution du contrat venant du prêteur. Si le consommateur ne paie pas deux mensualités ou plus, à la fin anticipée du contrat, le prêteur peut demander une indemnité de retard. Cette pénalité de retard est différente de l’intérêt de retard. C’est la banque qui définit la somme. Mais en toutes circonstances, elle ne doit pas excéder les 10 % du montant qui reste si ce montant est inférieur à 7 500 euros. Et si elle excède les 7 500 euros, le montant de la pénalité ne dépasse pas les 5 % du montant restant. La pénalité n’aura pas lieu si le retard de paiement est encore dans la limite convenue. Elle ne s’applique pas non plus dans le cas d’un report de remboursement ou d’une pause mensualité. Ces deux procédés sont déjà dans le contrat selon les négociations. La pénalité est dite valable quand les mentions citées dans le contrat de prêt ne sont pas respectées.

Pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé concerne aussi l’emprunteur. Cette option est toujours mentionnée dans le contrat car elle est soutenue par la loi. La législation couvre les banques sur ce point. Leur bénéfice résulte des intérêts. S’il y a remboursement anticipé, il n’y aura pas d’intérêt. C’est pour cela qu’il faut payer des pénalités de remboursement anticipé. Le paiement peut être total ou partiel. Pour chaque cas, les pénalités sont différentes.

Pour un remboursement partiel, la pénalité sera calculée selon le montant anticipé et la durée en rapport au montant. Ce remboursement est précédé d’une lettre recommandée pour information et pour le calcul de l’indemnité.

Pour un remboursement total, la pénalité sera un peu plus conséquente. Toutes les banques l’appliquent mais le taux est différent. Il y a quand même une balise de sécurité pour les emprunteurs. Le calcul de la pénalité se fait en fonction du taux effectif global du contrat. Il n’est pas calculé avec le taux nominal mais le TEG. Ce taux est combiné avec le montant restant dû, ce qui donnera le montant à payer. Si le montant de la pénalité est considérable, il faut prendre le barème suivant : si le montant du crédit est inférieur ou égal à 7 500 euros alors la pénalité ne dépassera pas le montant de 2 mois du montant total du crédit. Et si le contrat est plus de 7 500 euros alors le montant n’excédera pas le montant de 3 mois du coût total du crédit.

Les pénalités ne sont pas figées. Elles sont négociables comme les autres modalités, mais la négociation se fera avant de signer le contrat mais non pendant le paiement de l’indemnité.

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